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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements Internet clandestin registre des métiers calendrier des promotions de vente dépense des ménages service promotion des ventes amortissement des immobilisations incorporelles FDES : Fonds de Développement Economique et Social contrôle destructif commande-cadre (p. commandes-cadre)
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