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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle des changes stabilité des prix recherche descriptive NAP : nomenclature des activités et des produits CEPME : Crédit d'Equipement des PME historique des consommations éthique des affaires marché des non-consommateurs relatifs CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abondement à l'épargne des salariés
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