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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat d'option d'achat certificat d'utilité certification de signature certificat de qualité ou de qualification certification d'option de vente certificat de dépôt négociable certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation Certification de conformité certificat de classification
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