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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux concessionnaire stockiste report en arrière des déficits fiscaux taux d'usure administrateur de biens DTS : droits de tirage spéciaux scriptural, scripturale, scripturaux obligation à taux fixe taux nominal ou facial RPS : risques psychosociaux
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