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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique politique économique nationale revenu national INA : Institut National de l'Audiovisuel rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) dénationalisation produit national net CNC : Conseil national de la comptabilité
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