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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CNPF : conseil national du patronat français clause rouge FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CF (coût, fret... port de destination convenu) CTCI : classification type pour le commerce international discrimination de prix coupon-réponse international Caisse des dépôts et consignations SCI : société de commerce international
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