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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de juridiction FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing MATIF : marché à terme international de France UFI : Union des Foires Internationales (Paris) clause du client le plus favorisé discrimination de prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination produit national net
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