Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause abusive EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles ICCA : International Council for Commercial Arbitration arbitrage commercial international clause dite de négligence commission des comptes commerciaux de la nation clause d'échelle mobile CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause de compétence vente en consignation
Nouveaux mots