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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyse des ventes hystérésis des frais Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing étude de marché descriptive classement préférentiel des marques désaisonnaliser service promotion des ventes ravitaillement des soutes surveillance des prix
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