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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désabonner (se) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu soldes intermédiaires de gestion WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs dépense des ménages distribution de dividendes bureau d'études BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics cahier des charges
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