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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse mise à jour des prix salle des ventes distribution de dividendes trafic de destination CF (coût, fret... port de destination convenu) coefficient de capitalisation des bénéfices cahier des charges fonctionnel d'un produit répression des fraudes indice des prix de détail
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