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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
origine des marchandises FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France désinvestir courbe des ventes flambée des prix SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements promotion des ventes auprès des consommateurs gestion des risques de l'entreprise décroissance des coûts DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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