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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions désintermédiation décroissance des prix commission sur le plus fort découvert indice des prix de détail CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières historique des demandes évaluation des tâches tarif douanier ou des douanes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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