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commission européenne (loc. f.)
Définition(s)
Instance exécutive de l'Union européenne dont sont issus les règlements européens.
La Commission veille à l'application des traités et des dispositions prises par les institutions en vertu de ces traités ; elle formule des avis et des recommandations, dispose d'un pouvoir de décision propre, exerce les compétences que le Conseil lui confère.
V. Directive communaire, Union européenne.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acompte sur commission association européenne pour la numérotation des articles commissionnaire de transport commission de mouvement CNEC : commission nationale d'équipement commercial COB : Commission des Opérations de Bourse CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier commission bancaire CDEC : commission départementale d'équipement commercial commission de placement
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