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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande inélastique loi de consommation ou de demande d'un article historique des demandes opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre translation de la demande demande minimale prix demandé conception à la demande
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