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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société en nom collectif SFI : société financière d'innovation coopérative de crédit SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie crédit de trésorerie gel des crédits société civile professionnelle SII : société immobilière d'investissement crédit d'accompagnement crédit par roulement
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