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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit gratuit SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole crédit globalisé NJC : nombre de jours de crédits clients société commerciale société de consommation SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SA : Société Anonyme rehausseur de crédit achat à crédit
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