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droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAP : complément d'assurance crédit public coefficient d'efficacité publicitaire concept publicitaire créateur publicitaire droits d'enregistrement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit commercial droits de grande voirie publicité mobile publicité sur un réseau social - Social Ads -
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