Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
enseignement commercial recherche commerciale attaché commercial, attachée commerciale droit antidumping droit du marketing tableau de bord commercial CNEC : commission nationale d'équipement commercial système d'information commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots