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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux droit de rachat droits d'octroi de mer droit d'auteur Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit mou droits d'auteur rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de résiliation droit de la distribution
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