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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPA : droit de première accession marge de distribution droit d'appréhension distribution sans adresse CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle câblo-distribution atteinte aux droits droit d'attribution d'actions droit de la consommation AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires
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