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droit de rétention (loc. f.)
Définition(s)
Droit d'un créancier de conserver un bien appartenant à son débiteur tant que celui-ci ne s'est pas acquitté de sa dette.
V. Droit de gage.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus de droit rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'auteur droits d'enregistrement droit de timbre Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit au renouvellement de bail commercial droit privé Droit en imsage droits d'accise
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