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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit du marketing droits d'octroi de mer droits dérivés droit d'attribution d'actions DPA : droit de première accession droits spécifiques droit européen droit d'accès à l'information droit d'établissement droit au renouvellement de bail commercial

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