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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes domiciliation bancaire des importations et des exportations désapprovisionnement UDI : Identification unique des dispositifs médicaux INED : Institut National d'Etudes Démographiques analyse des ventes GPA : gestion partagée des approvisionnements décroissance des coûts hiérarchisation des prix compensation des risques
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