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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chambre des métiers service des consommateurs BIC : bureau international des containers et du transport intermodal soldes privés études commerciales FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés guerre des prix juge de l'exécution des décisions de justice résultats consolidés
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