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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix standard des articles en stock plan de développement des produits amortissement des immobilisations corporelles déspécialisation mécanisme des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments rendu ex ship... (port de destination convenu) Conseil scientifique des indices indice des prix des produits et services divers AMF : Autorité des Marchés Financiers
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