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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause commerciale attaché commercial, attachée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale zone d'attraction commerciale preuve commerciale propagande commerciale système d'information commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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