Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CJCE : cour de justice des communautés européennes MEDEF : Mouvement des Entreprises de France BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désapprovisionnement CEPME : Crédit d'Equipement des PME Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché des non-consommateurs partiels vérité des prix TEE : tableau des échanges économiques
Nouveaux mots