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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques remise de fonction demande moyenne ou consommation moyenne CNC : Conseil national de la consommation mise à prix remise à l'encaissement consommation intermédiaire ou des entreprises historique des consommations remise pour services rendus propension marginale à consommer ou à la consommation
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