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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance commerciale psychologie commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux entreprise commerciale parc d'activités commerciales stratégie commerciale propriété intellectuelle sciences commerciales
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