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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
effet de déclin d'une action commerciale études commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale politique de communication commerciale convention commerciale logistique commerciale stratégie commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux rentabilité commerciale saturation commerciale
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