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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics revenu national aux prix des facteurs marie-louise (p. des maries-louises) coût et fret (port de destination convenu) programme des ventes MONEP : marché des options négociables à Paris comptabilité des engagements marché des non-consommateurs partiels classement préférentiel des marques
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