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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques marché des changes carnet de commandes écoute des réseaux sociaux Commission centrale des marchés (CCM) EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles variation des prix indépendance des exercices comptables inscription des hypothèques résultats consolidés
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