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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes déspécialisation WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs destinateur, destinatrice marketing industriel ou des biens de production gel des crédits CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination étude de marché descriptive CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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