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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables salle des ventes soldes privés bureau d'études revenu disponible brut des ménages AEMF - Autorité européenne des marchés financiers surveillance des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France artificialisation des sols WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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