Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers flambée des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) échantillonnage par la méthode des itinéraires déstocker amortissement des immobilisations corporelles dessous-de-table régime des emballages révision des prix affichage des prix à l'unité de mesure
Nouveaux mots