Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recherche descriptive DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). écoute des réseaux sociaux CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement indice des prix de gros AEMF - Autorité européenne des marchés financiers port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) théorie des échelles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Inflation par descente en gamme
Nouveaux mots