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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Caisse des dépôts et consignations examen des offres CF (coût, fret... port de destination convenu) pyramide des âges actionnariat des salariés code des marchés publics BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics service de l'environnement et de la protection des consommateurs marché des non-consommateurs partiels marquage des prix
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