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annonce légale (loc. f.)
Définition(s)
Avis que la loi prescrit de donner au public, dans certaines publications spécialisées ou agréées, sous certaines formes, de divers actes juridiques.
Ex. L'avis de création d'une société commerciale sera publié dans le Bulletin d'annonces légales obligatoires (BALO).
V. Annonce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics service publicité annonceur surface d'une annonce annonce-appât annonce rédactionnelle publicité par annonces classées annonce en participation BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales annonce financière BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires
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