Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
garantie du risque économique panel général de conjoncture crise économique coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service commerce de détail d'alimentation générale assemblée générale actions générales de promotion des ventes processus d'achat d'un bien ou d'un service
Nouveaux mots