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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'investissements SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société mère SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de gestion de l'exportation SDR : Société de Développement Régional société en commandite par actions SA : Société Anonyme société en commandite simple société d'économie mixte
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