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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation potentielle sous-consommation propension marginale à consommer ou à la consommation consommation prix à la consommation bien durable ou de consommation durable BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation publique DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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