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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication service des consommateurs prix d'offre analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances contrôle de la destination finale prix de dumping intérieur cycle de prix rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) RGPD : règlement général sur la protection des données taux de couverture des importations
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