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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
élimination d'un produit ou d'un service vendu commercialisation d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service service libre-réponse réception d'un service service des consommateurs Economie des plateformes stratégie de produits ou de services vendus mini libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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