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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stratégie de produits ou de services vendus mise en service service de l'environnement et de la protection des consommateurs saturation du marché d'un produit ou d'un service échange de marchandises ou de services publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu conforme service compris service libre-réponse SIEG : service d'intérêt économique général
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