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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de couverture d'un panel mandataire aux Halles taux de couverture d'un marché crédit à taux révisable travaux en régie coût aux mille contacts utiles cession de biens aux créanciers taux d'intérêt réel vente aux sous-enchères
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