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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée abandon de créance recouvrement des créances état des échéances des créances et des dettes FCC : fonds commun de créance créance privilégiée droit de créance
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