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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes amortissement d'une créance crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales cession de créances créance gagée FCC : fonds commun de créance
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