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Il n'y a qu'un terme pour 'government property' en Anglais (GB)
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine Internet administration du domaine CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics état des prix forfaitaires Système de noms de domaine fonds d'État domaine public domaine des collectivités locales vente en l'état commission consultative des marchés de l'État
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