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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
garantie des investissements à l'étranger contrôle des questionnaires écouler des marchandises affichage des prix à l'unité de mesure variation saisonnière des prix juge de l'exécution des décisions de justice Commission d'ouverture des plis espace unique des paiements en euros coût et fret (port de destination convenu) comptabilité des engagements
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