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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation hypothécaire obligation à taux fixe moyens de paiement OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée
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