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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport moyens de paiement obligation à taux révisable obligation convertible en action OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation
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