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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
parc d'activités commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit de propriété remise de coopération commerciale coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux semaine commerciale effet de déclin d'une action commerciale télévision commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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