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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité responsabilité pénale score de reconnaissance assurance de responsabilité dénégation de responsabilité reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette
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