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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surface d'une entreprise délai de livraison ou de transport AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés rémunération des vendeurs rediffusion d'une émission FCC : fonds commun de créance emplacement d'une annonce protester une traite position d'une annonce créance échue
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