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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de presse service compris PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes vice caché indice des prix des produits et services divers entreprise de service réception d'un service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce échange de marchandises ou de services semilibre-service
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