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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service indice des prix des produits et services divers station-service entrepôt en libre service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service avant la vente vice caché part de marché d'un produit ou d'un service vendu chariot libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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