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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de pénétration publicitaire marginal, marginale, marginaux vente aux sous-enchères ATD : accord de taux à constat différé TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire auxiliaire du commerce concessionnaire de rayon taux plancher scriptural, scripturale, scripturaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux
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