Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
créance gagée FCC : fonds commun de créance crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances abandon de créance mobilisation de créances créance douteuse amortissement d'une créance cession de créances
Nouveaux mots