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Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
domaine des collectivités locales état des échéances des créances et des dettes fonds d'État état des prix forfaitaires domaine Internet CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission consultative des marchés de l'État nom de domaine Système de noms de domaine domaine public
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