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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réaction des ventes technique des questions ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) balance des transferts désabonner (se) reconnaissance des marchandises réceptivité des consommateurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie
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