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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements domaine Internet revenu national aux prix des facteurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) taux de couverture des importations OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse historique des consommations service de l'environnement et de la protection des consommateurs commission de dépouillement des offres contrôle des prix
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