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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments état des échéances des créances et des dettes marché des non-consommateurs relatifs comptabilité des engagements théorie des systèmes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu marché d'études ou de prestations intellectuelles OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques domaine de l'État domaine public
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