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Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de timbre CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droits ad valorem publicité par annonces classées secteur parapublic publicité commerciale rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire publicité clandestine publicité ambulante BVP : Bureau de Vérification de la Publicité
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