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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement du prix droits de grande voirie établissement public industriel et commercial (EPIC) droits d'accise droit de la concurrence droit de la consommation droit de prélèvement EPR : Etablissement public régional rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit administratif ou public
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