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Il n'y a qu'un terme pour 'Richter' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
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Voir aussi
regroupement des achats d'espace GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) CFR : cost and freight... named port of destination service central des risques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution marché d'études ou de prestations intellectuelles IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires service promotion des ventes
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