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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales clause de juridiction propagande commerciale carte commerciale semaine commerciale documentation commerciale ou publicitaire recherche commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales percée commerciale
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