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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Internet clandestin juge de l'exécution des décisions de justice capital des entreprises individuelles taux de couverture des importations libération des échanges origine des marchandises théorie des systèmes gestion des stocks balance des biens et services APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture
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