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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation environnementale obligation à taux révisable obligation remboursable par anticipation euro-obligation publicité dans les moyens de transport obligation participante obligation collective OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations
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