Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation verte obligations concordataires obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation remboursable par anticipation obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation hypothécaire
Nouveaux mots