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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux classement préférentiel des marques coordination des achats traitement automatique des données CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation BOD : Bulletin officiel des douanes part de marché desservi budget de promotion des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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