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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages consommation marchande des ménages CVL : certificat de vérification des livraisons déstockage régime des retours vente rendu ex ship... (port de destination convenu) éthique des affaires guerre des prix CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation Conseil des gouverneurs de la BCE
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