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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics RCS : registre du commerce et des sociétés gâchage des prix marché des non-consommateurs partiels Internet clandestin pyramide des âges juge de l'exécution des décisions de justice affichage des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie UFC : Union Fédérale des Consommateurs
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